BILAN DE L’ENCADREMENT DES LOYERS
En quoi consiste l’encadrement des loyers ? 🏠
Le dispositif d’encadrement des loyers à la relocation créée par la loi ALUR qui a pour but de limiter les hausses de loyer lors des renouvellements de bail ou des changements de locataires dans les zones tendues (Taxe sur les logements vacants). Le loyer appliqué au nouveau locataire ne doit alors pas excéder le loyer appliqué au locataire sortant, révisé en fonction de la variation de l’IRL (Indice de référence des loyers).
Pour respecter cet encadrement, le loyer demandé (hors charges) doit être compris entre :
- un loyer majoré équivalant au loyer de référence + 20 %
- et un loyer minoré équivalant au loyer de référence – 30 %
Si la qualité de son bien le justifie, le propriétaire peut opter pour un complément de loyer. Ce complément de loyer s’applique à des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
L'encadrement des loyers s’applique : 🔑
- à la location vide à usage de résidence principale du locataire
- à la location meublée à usage de résidence principale du locataire
- au bail mobilité
Exceptions : ❌
- pour les premières locations
- pour les logements inoccupés depuis + de 18 mois
- pour les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration sous certaines conditions
➡️ Les contrôles et… les amendes 🚨
- le préfet ou la Ville de Paris peut enjoindre le bailleur sous un délai de 2 mois de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire
- le préfet ou la Ville de Paris peut prononcer une amende administrative qui peut être de 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
- le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
Ne sont pas concernés : ❌
- les logements de fonction
- les résidences secondaires
- la location saisonnière touristique